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Traité transatlantique : un cadeau aux multinationales contre les Etats

Publié le par Daniel Sario

Les négociateurs du traité transatlantique PTCI, l'américain Dan Mullaney et l'espagnol Ignacio Garcia Bercero.        REUTERS/Francois Lenoir
Les négociateurs du traité transatlantique PTCI, l'américain Dan Mullaney et l'espagnol Ignacio Garcia Bercero. REUTERS/Francois Lenoir
Le traité Tafta de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis prévoit la mise en place d'un tribunal arbitral privé pour juger de certains litiges entre entreprises et Etats. Pour ses opposants, c'est une capitulation des pouvoirs publics aux multinationales malheureusement consentie par le gouvernement français. Le député européen Patrick Le Hyaric appelle à une nouvelle mobilisation contre le Tafta.

Au sein de ce Traité, qui prévoit d'harmoniser les réglementations de part et d'autre de l'Atlantique pour doper les échanges commerciaux, un point fait tout particulièrement polémique: la possibilité de mettre en place un tribunal arbitral privé pour juger des litiges entre les multinationales et les Etats, au nom de la protection des investissements. Comme ce tribunal qui a condamné l'Argentine en faillite à payer 500 millions de dollars d'amendes à cinq entreprises prospères pour avoir dévalué son peso, car elles y perdaient. Ou comme celui qui permet à Philipp Morris de poursuivre l'Australie pour une campagne anti-tabagisme, et à l'entreprise pétrolière Lone Pine de poursuivre le Canada pour un moratoire sur les gaz de schistes.

Ses opposants l'appellent TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, traité de libre-échange transatlantique). Pour ses promoteurs c'est le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), ou PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement). Dans le mandat de négociation de la Commission européenne, que les Etats membres n'ont pas voulu publier mais que l'on trouve facilement en ligne, la menace tient en quatre lettres: ISDS, pour "investor-to-state dispute settlement"

Un modèle de double langage. Après les dossiers de presse de Médiapart, de l’Humanité et de quelques autres à propos de la note du gouvernement français sur le mécanisme des tribunaux arbitraux privés qui figurent dans le traité transatlantique, le gouvernement français a fait parvenir une nouvelle note (SGAE/RELEX-PARL du 04/03/2015), censée, paraît-il, corriger la précédente en vue de la préparation du débat sur le rapport Bernd Lange, qui aura lieu les 18 et 19 mars 2015, au sein de la Commission commerce international du Parlement européen. Elle est un modèle de double langage que dénonce Patrick Le Hyaric, directeur de l'Humanité et député au Parlement européen.
Dans la même phrase, les services du gouvernement disent qu’ils sont contre un mécanisme de règlement des différends (ISDS) tout en étant pour : « S’agissant de la protection de l’investissement, la France estime que l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats n’est ni utile, ni nécessaire. Les Etats membres ont d’ailleurs posé dans le mandat de négociation donné à la Commission des conditions très strictes à l’éventuelle inclusion d’un mécanisme de règlement des différends ». Puis ils défendent le droit des Etats à réguler et à garder leur souveraineté mais dans le cadre « d’un nouveau mécanisme de règlement des différends ». « Les principes et exigences d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, garant du droit des Etats à réguler, doivent absolument être définis au regard des abus auquel donne parfois lieu l’utilisation de ce mécanisme. Les concepts fondamentaux que sont le « traitement juste et équitable », les « attentes légitimes des investisseurs », et l’ « expropriation indirecte », nécessitent d’être clarifiés dans un sens favorable au droit à réguler des Etats. Les Etats doivent conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes et à garantir leur application ».

Faire prédominer le « droit des affaires ». Ensuite, ils fixent des critères à la mise en place de ces tribunaux privés. « Tout mécanisme de règlement des différends doit répondre à des règles rigoureuses en matière d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts. La transparence des procédures doit également être garantie. Les plaintes ne doivent pas être abusives ». Mais que serait une plainte « non abusive » ? « Les cas de plaintes abusives portées par des investisseurs doivent pouvoir être sanctionnées par des pénalités. Par ailleurs, les instances de règlement des différents ne doivent pas pouvoir remettre en cause les décisions des cours nationales. La création d’une cour permanente ayant à connaître des litiges relatifs à la protection des investissements survenant entre Etats et investisseurs est une perspective à explorer ». A la fin, il y a quand même un tribunal privé arbitral. La note précise que : «L’instauration d’un mécanisme d’appel est nécessaire. Toutes les options doivent rester ouvertes : en tout état de cause, la France considère que l’invention de nouvelles modalités de règlement des différends entre Etats et investisseurs conformes aux principes fondamentaux énoncés ci-dessus est nécessaire».

En vérité le gouvernement peut bien tortiller ses textes dans tous les sens, il ne dit pas qu’il rejettera ce mécanisme dans les traités de libre échange avec le Canada et avec les Etats-Unis. Il s’est sûrement déjà engagé en ce sens auprès de la Commission et des autorités nord-américaines. Tous veulent des tribunaux arbitraux où prédominerait le « droit des affaires » contre les droits sociaux, humains et environnementaux. Ils sont en difficulté sur ce sujet, grâce aux mouvements citoyens qui se développent. Raison de plus pour redoubler de mobilisation et d’action contre le traité transatlantique qui n’est, en réalité, qu’un traité « transcapitaliste ».

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