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Retraites complémentaires : signature d'un accord "douloureux et déquilibré"

Publié le par Daniel Sario

Retraites complémentaires : signature d'un accord "douloureux et déquilibré"

Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont validé l'accord destiné à renflouer les caisses des retraites complémentaires Agirc-Arrco, ont annoncé les participants à l'issue d'une ultime séance de négociations au siège du Medef.

Cet accord, qui doit être formellement signé dans les jours qui viennent, incite les salariés à travailler une année de plus à partir de 2019, une fois réunies les conditions d'une retraite à taux plein. Sinon, ils subiront une décote de 10% de leur pension complémentaire pendant deux, voire trois ans. La CGT et FO, non-signataires, dénoncent un accord douloureux et déséquilibré. FO a ainsi calculé que sur 6,1 milliards d’euros d’économies programmées à l’horizon 2020, «les employeurs participent au mieux pour 660 millions ». Un collectif d’associations (Osez le féminisme !, le Planning familial, la Fondation Copernic, Attac et les Effronté-e-s, e) a diffusé un appel à ne pas signer cet accord, car il estime que « les sacrifices que vous leur imposez seront particulièrement discriminants pour les femmes », dont les carrières sont plus courtes et les pensions plus modestes, en moyenne. Enfin, à la CFDT, où le syndicat métallurgie du Pays basque a fait connaître son mécontentement, dans une lettre révélée par Le Parisien, « il y a des débats, reconnaît Jean-Louis Malys, en charge du dossier, et c’est légitime car c’est un accord qui demande des efforts mais une grande partie de l’organisation reconnaît qu’ils sont nécessaires ».

Ce texte, qui demande effectivement des efforts d’une portée inédite, et prolonge ainsi la décision prise en 2013 de revaloriser toutes les pensions un point de moins que l’inflation. L’accord décale ensuite de mai à novembre la date de revalorisation annuelle des pensions, pour une économie de 1,3 milliard. Il augmente aussi le coût d’achat du point, ce qui diminue le rendement de la cotisation. Surtout, mesure phare, l’accord crée un bonus-malus, appelé «coefficient de solidarité », destiné à encourager les actifs à travailler plus longtemps que l’âge légal (62 ans) et la durée d’assurance minimum (entre 41,5 et 43 ans selon l’année de naissance). Ainsi, à partir de 2019, un salarié qui souhaitera partir dès 62 ans tout en disposant de toutes ses annuités, pourra toujours le faire mais il verra sa retraite complémentaire amputée de 10 % pendant trois ans. Il retrouvera ensuite sa pension sans décote à taux plein à partir de 65 ans. Si ce même salarié décide de travailler un an de plus, jusqu’à 63 ans, ce malus sera annulé. Et, s’il reste deux ans de plus en activité, il bénéficiera d’un bonus, pendant un an, de 10 %, de 20 % s’il travaille trois ans de plus, voire de 30 % pour quatre ans de plus.

Toutefois, les quelque 30 % de retraités qui du fait de leurs revenus très modestes sont exonérés de CSG y échapperont. Et les quelque 15 % qui acquittent un taux de CSG réduit verront ce malus réduit à 5 %. L’accord acte l’augmentation de différentes cotisations, patronales mais aussi salariales. Il est également question de programmer, pour la future négociation sur l’assurance-chômage une nouvelle taxe sur les ruptures conventionnelles qui concernent les seniors. Le Medef, qui refusait au départ toute hausse de cotisation côté employeurs, a donc finalement accepté. Toutefois, Pierre Gattaz, le patron du Medef, a créé la surprise en affirmant avoir mené « une négociation dans la négociation » pour obtenir en compensation une baisse des cotisations à la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). Une affirmation que le gouvernement ne souhaite pas confirmer, sans pour autant l’infirmer. « À aucun moment il n’a été question de ça dans la négociation et si le Medef l’a obtenu du gouvernement nous nous y opposerons quand il en sera question », réagit Jean-Louis Malys, à la CFDT. Enfin, l’accord met en chantier l’unification, à partir de 2019, de l’Agirc, caisse réservée des cadres, et l’Arrco, caisse qui concerne tous les salariés, ce qui permettra de mutualiser les réserves, qui sont déjà quasi à sec pour la première.

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