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Loi El Khomri : le gouvernement rafistole à la hâte et dans les marges

Publié le par Daniel Sario

Loi El Khomri : le gouvernement rafistole à la hâte et dans les marges

Le projet de loi Travail qui sera présenté et discuté au Parlement (assemblée nationale et sénat) le 3 mai, a été retouché par la Commission des affaires sociales. L’esprit du projet de loi Travail et demeure inchangé après quelques rafistolages

Voici les points importants qui ont été modifiés :

  • - les entreprises pourront avoir recours aux licenciements économiques plus facilement. Ce sera le cas lorsque leur chiffre d’affaire ou leurs commandes baisseront d’un trimestre pour celles qui emploient moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés et trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés.
  • Les grandes entreprises (300 salariés et plus) qui perdent 4 trimestres consécutifs de chiffre d’affaires ou de commandes pourront également procéder à des licenciements économiques.
  • Ces seuils ne pourront pas être fixés pour une durée inférieure par un accord de branche ou d’entreprise comme prévu par le projet de loi Travail initial.

Problème : les critères de difficulté économique n’étant pas défini, les entreprises pourront, en l’état du projet, prendre prétexte à des pertes d’exploitation, une dégradation de trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Est-ce une bonne nouvelle pour les salariés surtout que ça ne concerne pas que les PME (petites et moyennes entreprises) ?

Quant aux difficultés économiques, il ne doit pas s’agir de faire des économies. Rappelons tout de mêmes que ces entreprises perçoivent des aides de l’Etat pour justement sursoir aux difficultés économiques comme nous l'indiquions ici . http://www.humanite.fr/projet-de-loi-travail-la-liste-des-aides-lembauche

  • - en cas de licenciement fondé sur un motif discriminatoire ou suite à un harcèlement moral ou sexuel, l’employeur devra rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à la personne discriminée et l’indemnisation de licenciement ne pourra être inférieure à 6 mois de salaires au moins.
  • - sur l’inaptitude au travail constatée par le médecin du travail, l’obligation de reclassement d’un salarié inapte à un emploi prévue par la loi est toujours laissée à l’appréciation de l’employeur. Cependant, ce dernier aura l’obligation de proposer plusieurs emplois (et non plus postes de travail) ou une mutation voire un reclassement dans un emploi (et non plus un poste) d’une entreprise du groupe.
  • La visite médicale d’embauche demeure remplacée par une simple visite d’information et de prévention qui peut être effectuée par des personnes autres que le médecin du travail. Deux changements : le salarié se voit remettre une attestation de visite et les visites d’aptitude à occuper un « poste », prévues par le projet de loi Travail sont supprimées.

Voilà les grandes lignes, le reste est pas ou peu changé et les accords d’entreprise demeurent le principe de base autrement dit un code de travail par entreprise !

Le projet de loi travail adopté par la commission des affaires sociales tel qu’il sera examiné par le Parlement est consultable ici http://www2.assemblee-nationale.fr

Dans le même temps, pour que la pilule passe mieux, le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé des mesures pour les jeunes :

  • - aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE),
  • - taxation des CDD,
  • - élargissements des bourses,
  • - garantie locative universelle en remplacement de la caution locative étudiante (Clé) et de la garantie Visale,
  • - CMU-C pour les jeunes en rupture familiale,
  • - hausse du salaire des apprentis,
  • - simplification et accès au droit,
  • - un énième conseil national d’orientation des politiques de jeunesse.

On peut prendre connaissance de ces mesures détaillées ici mesures_jeunesse et remarquer qu’elles ne sont pas effectives immédiatement. Certaines sont prévues pour 2017, d’autres en attendant une énième loi dite « égalité citoyenneté » quand il ne s'agit pas de rafistolage en reliant deux mesures en une !

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