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Evasion fiscale : les moitiés d’annonces de François Hollande

Publié le par Daniel Sario

Outre son volet sur la moralisation de la vie politique, le Président de la République devait annoncer son plan de lutte contre l’évasion fiscale. Et les annonces se révèlent bien insuffisantes comparées à l’enjeu tant économique que politique. Ce sont entre 50 et 80 milliards d’euros qui disparaissent de France chaque année.

Pour affronter le problème des paradis fiscaux, François Hollande propose trois mesures. Les banques devront ainsi rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays, avec la nature de leurs activités, afin qu'il ne leur soit "pas possible de dissimuler les transactions effectuées dans les paradis fiscaux". François Hollande veut que "cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises". C’est une mesure qui va évidemment dans le bon sens, mais qui risque de ne rester qu’une bonne intention si on ne modifie pas la loi pour rendre illégale l’optimisation fiscale. On sait ainsi par exemple que la Banque Populaire a 90 filiales dans des Paradis fiscaux. Qu’une banque française crée une filiale dans un paradis fiscal pour faire des affaires en Asie, c’est malheureusement une faille légale et l’argent investi ne repasse jamais par la France. L’exemple récent de Jean-Jacques Augier est ainsi édifiant. Deuxième annonce, la France établira une liste des paradis fiscaux basée sur la "réalité" des informations données. Selon le chef de l'Etat, celle liste, qui existe déjà, sera dorénavant établie "en fonction de l'effectivité des informations données". La mesure se résume à dresser des listes noires et qu’on montre les mauvaises pratiques fiscales du doigt.

L’échange automatique d’informations. Enfin François Hollande veut promouvoir les échanges automatiques d'informations avec les pays étrangers pour connaître les avoirs détenus par les Français. C’est certainement le plus intéressant, d’ailleurs ce sont des règles qui ont déjà été votées par la Commission Européenne et qui ont commencé à entrer en vigueur le 1er janvier 2013, pour l’épargne et les impôts. Concrètement, cela veut dire que normalement, quand un citoyen français ouvre un compte en banque dans un autre pays de l’UE, l’information arrive directement aux autorités fiscales françaises. En 2015 arrivera l’échange automatique du montant de ses revenus du travail, de sa retraite, assurance-vie et revenus immobiliers. Il faudra attendre au moins 2017 pour envisager le transfert automatique d’informations sur les revenus du capital et autres dividendes. L’Autriche refuse encore et toujours de se plier à cette mesure, le Luxembourg a, hasard du calendrier, accepté ce mercredi matin. Les choses pourraient s’accélérer sous la pression des Etats-Unis, qui sont en train de réussir à imposer leur accord FATCA partout dans le monde. Accord qui impose notamment que les comptes détenus par des contribuables américains dans des banques étrangères soient automatiquement déclarés au fisc américain. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne ont très envie de suivre cet exemple. L’Union Européenne, qui assure avoir eu l’idée en premier, n’arrive juste pas à l’imposer.

Et tout ce qu'il manque. Ceci dit, il reste beaucoup à faire pour se débarrasser des paradis fiscaux. A commencer par renforcer l’administration fiscale française censée surveiller toutes ces informations nouvelles, et qui a perdu 25 000 agents sur les dix dernières années. Rien non plus sur le dumping fiscal pratiqué au sein même de l’Union européenne, qui permet à de nombreuses multinationales de ne pas payer d’impôts dans les pays où elles font pourtant du chiffre d’affaire (voir les exemples d’Apple et Google, entre autres). C’est également le grand flou du côté des sanctions. François Hollande a juste annoncé la création d'un parquet financier, avec une compétence nationale, pour agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale, ainsi que d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption. Sauf que, comme le rappelle le syndicat de la magistrature, «c’est oublier qu’il existe depuis plusieurs années des juridictions spécialisées dans la délinquance économique et financière, comprenant notamment des parquetiers et des juges d’instruction». Juridictions qui souffrent de moyens humains et matériels insuffisants. Le syndicat rappelle par la même occasion qu’il faudrait avant tout réformer le parquet pour garantir son indépendance.

Il y a des manques dans ces annonces. Raison pour laquelle le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la fraude fiscale présidée par Eric Bocquet comporte 61 mesures, et non pas trois. Même si elles sont aussi dans ledit rapport. Pour le sénateur PCF du Nord, ces annonces sont «un premier pas», qui doit être suivi par «des actes, des moyens nécessaires et pérennes dans la lutte contre la fraude. L'évasion fiscale des uns creuse le déficit des autres.» Le détail des mesures sera précisé lors du Conseil des ministres du 24 avril prochain.

Evasion fiscale : les moitiés d’annonces de François Hollande

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